NOTE DE DROITS D’AUTEUR

La note de droits d’auteur (conception et/ou droits de reproduction ou de représentation) cas est typique de l’activité d’auteur.

La note d’auteur consiste à céder des droits d’utilisation d’une ou plusieurs images à une entreprise ou assimilé, avec éventuellement des frais techniques de réalisation ou de conception.

Contribution des diffuseurs

Les diffuseurs (les personnes physiques ou morales qui rémunèrent un auteur en vue de diffuser, exploiter ou utiliser son œuvre) doivent effectuer une déclaration d’existence auprès de l’Agessa ou de la Maison des artistes.
Leur contribution (dite part patronale) est de 1 % de la rémunération brute (droits d’auteur) versée à l’artiste.
La contribution diffuseur à la formation professionnelle des auteurs est également recouvrée par l’Agessa par un appel à cotisations.

Les diffuseurs restent tenus de déclarer les rémunérations versées et d’acquitter leur contribution.
Pour chaque versement de droits d’auteur, le diffuseur doit effectuer une déclaration sociale accompagnée du règlement des cotisations et contributions dues.