TIRAGE PAPIER TRES HAUT DE GAMME

20cm x 30cm | papier Glossy 240g
TIRAGE PAPIER
Impression photo sur papier très haut de gamme | papier Glossy 240g
(1) TVA non applicable « article 293B du code Général des impôts »
20cm x 30cm | 20.00€ HT (1)
40cm x 60cm | papier Glossy 240g
TIRAGE PAPIER
Impression photo sur papier très haut de gamme | papier Glossy 240g
(1) TVA non applicable « article 293B du code Général des impôts »
40cm x 60cm | 40.00€ HT (1)

TIRAGE PAPIER TRES HAUT DE GAMME

GALERIE

OEUVRE D’ART PHOTOGRAPHIQUE ORIGINALE

La vente d’oeuvres d’arts photographiques désigne la cession à titre onéreux d’une oeuvre photographique au sens du décret n°95-172 du 17 février 1995, codifié sous l’article 98A de l’annexe III du Code Générale des Impôts : « les photographies prises par l’artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus ».En clair : la cession d’un tirage photographique (quel que soit son support) au titre d’une oeuvre d’art ne peut concerner que des photos en tirages limités (au plus 30 exemplaires) et manifestant une intention créatrice de la part de leur auteur ! Ceci excluant bien évidemment les photos dites sociales, si artistique soit leur réalisation (photos de mariages, baptêmes, portraits d’identité, photos scolaires…) qui rappelons-le entrent dans le cadre d’activités B.I.C (artisans-photographes).