1. OPPOSABILITE

Les présentes conditions concernent les achats effectuées sur notre site en ligne.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogue, ou de toute déclaration verbale, qui n’ont qu’une valeur indicative.
Aucune condition particulière ne peut, sauf, acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre elles. De même, l’acheteur renonce à ses propres conditions générales d’achat.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

2. FORMATION DU CONTRAT

Les commandes ne sont définitivement acceptées que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par le vendeur ou exécutées par lui et après entier paiement du prix.

 

3. MODALITES DE LA LIVRAISON

La livraison est effectuée soit par la remise directe de l’oeuvret à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du vendeur.

 

4. DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible (sur les pages des chaque oeuvre). Les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes, sauf accord exprès du vendeur.
Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons globales ou partielles.
Le vendeur pourra être déchargé de son obligation de livraison en cas d’intervention d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit tel que le manque de main-d’oeuvre, des événements politiques, l’irrégularité dans les livraisons de matières premières, l’interruption ou le retard dans les transports, etc., que ces événements soient subis par le vendeur ou par ses fournisseurs. Dans de tels cas, le vendeur est autorisé à suspendre ses engagements en prolongeant les délais convenus, ou à résilier les contrats.

 

5. FRAIS ET RISQUES DE LIVRAISON

Les oeuvres sont livrables départ locaux du vendeur, conformément à l’Incoterm C.C.I. juillet 1990,  » Ex Works « .

 

6. DELAI de RETRACTATION

Conformément à l’article 121-20 du code de la consommation : « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant des frais de retour ».
Le délai court à réception de l’oeuvre.

 

7. CONSEQUENCES de la RETRACTATION

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des oeuvres achetées seront remboursé à l’exclusion de toute indemnité et de tous dommages et intérêts. Les frais, de retour sont à la charge de l’acheteur.
Les retours des oeuvres sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être commercialisés à l’état neuf.
Le formulaire particulier de retour de l’oeuvre est à completer.

 

8. GARANTIE

En sus de la garantie légale, la durée et la nature de la garantie contractuelle sont spécifiées sur le document remis avec l’oeuvre.
Au titre de cette garantie, l’obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit de l’oeuvre reconnue défectueuse par le service après-vente, à l’exclusion de tous dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. 
Les frais éventuels de port, d’emballage dans le cadre de l’expédition restent à la charge de l’acheteur, ceux relatifs à la restitution sont à la charge du vendeur.
L’oeuvre achetée bénéficie également de la garantie contre les vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil.

 

9. EXCLUSIONS DE GARANTIE

Toute demande tendant à la mise en oeuvre de la garantie contractuelle n’est recevable que si elle est formulée par écrit, et si l’acheteur est à jour de ses obligations financières à l’égard du vendeur.
Les défauts et détériorations provoqués par l’usure normale, par un accident extérieur, une installation non conforme aux règles de l’art, l’ouverture et l’intervention sur l’oeuvre par un tiers, sont exclus de la garantie.

 

10. PRIX

Les oeuvres sont fournies au prix en vigueur au jour de la commande.
Ces prix s’entendent nets, départ les locaux du vendeur.

 

11. MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement s’effectue par carte bancaire.
Constitue un paiement au sens des présentes conditions, non pas la simple remise d’un chèque ou d’un effet, mais l’encaissement à l’échéance convenue de l’intégralité de la facture.
Lors du paiement par Carte Bancaire, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable et la transaction immédiatement débitée.
Le client confirme qu’il est bien le titulaire de la carte et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

12. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978, le client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données le concernant.

 

13. RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur se réserve la propriété des oeuvres livrés jusqu’au paiement intégral du prix de l’acheteur.
La revendication de l’oeuvre sous réserve de propriété neconstitue ni résolution, ni résiliation du contrat de vente.
Conformément au CPI (Code de la Propriété Intellectuelle, articles L121-1 à L121-9), ne seront cédés au client pour l’oeuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. La cession de droits d’exploitation ne concerne que les conditions d’usage décrites explicitement. Toute autre condition d’usage fait l’objet d’une nouvelle négociation commerciale.
La revendication peut être exercée par le vendeur en cas de non-respect par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations, et notamment en cas où le vendeur aurait des raisons légitimes de penser que l’acheteur ne sera pas à même de respecter les échéances convenues.
Tous les frais entraînés par la revendication des oeuvres ou de son prix sont à la charge exclusive de l’acheteur.

 

14. RECLAMATION

Le cas échéant le client peut présenter toute réclamation en contactant le vendeur aux coordonnées suivantes : CGV


15. TRIBUNAUX COMPETENTS – LOI APPLICABLE

Toute contestation sera réglée expressément par le tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion statuant en application du droit français.

 

16. CONCILIATION

Dans l’éventualité d’un litige et avant toute saisis du tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, le demandeur devra, conformément au décret 2015.282 du 11 mars 2015 et plus particulièrement des articles 18 et 19, tenter une résolution à l’amiable du dit litige par voie de conciliation.
 

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